Conditions générales de vente

Le client /organisateur est tenu de porter le présent document à la connaissance de ses participants.

Toute dérogation à ces conditions générales fera l’objet d’un accord écrit entre l’organisateur et VaisonPiste.

Les présentes conditions générales de location de piste détaillent l’ensemble des règles relatives à la location des pistes de VaisonPiste.
Aucune dérogation à ces règles ne sera acceptée sans une autorisation écrite préalable de VaisonPiste.

1- Conditions de réservation et d’options

1.1 Chaque location du site et de ses infrastructures devra obligatoirement faire l’objet d’une assurance responsabilité civile organisateur, d’une part pour les activités qui se dérouleront sur le site, et d’autre part, pour les biens et équipements confiés au client. Seules les RC contractées par le biais d’AMSRE (auto motos manifestations sportives réassurance) seront valables et acceptées conformément aux prescriptions du décret n° 2206-554 du 16 mai 2006 (en annexe police d’assurance de la responsabilité civile pour les concentrations et manifestations de véhicules terrestres à moteur). L’attestation d’assurance devra nous parvenir 15 jours au moins avant la date réservée. Cette attestation d’assurance en responsabilité civile en cours de validité, couvrira l’activité du client/organisateur et de ses éventuels participants, dès son arrivée sur le site et jusqu’à son départ même si ces dates débordent du contrat de location, et présentera des garanties suffisantes pour l’utilisation du ou des équipements loués. Le paiement des prestations ne donne droit à aucune assurance spécifique au bénéfice du client/organisateur. Par ailleurs VaisonPiste insiste sur l’intérêt que représente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes (individuelle accident) couvrant les dommages corporels auxquels la pratique de sports mécaniques peut les exposer.

1.2 Le client/organisateur renonce à tout recours contre le propriétaire des installations et s’engage à déclarer et à transmettre à son assureur copie des présentes conditions générales.

2- Facturation et Conditions de Règlement

2.1 Toute réservation sera ferme à réception du contrat de réservation, de l’acompte et du chèque de caution.

Le règlement s’effectuera comme suit :

  • Dans les 15 jours suivants la date d’envoi du présent document, premier versement de 30 % du coût TTC de la piste NUE accompagné d’un chèque de caution du montant total TTC de la piste NUE hors prestations obligatoires ou facultatives à convenir.
  • 3 mois avant la (les) date(s) retenue (s) 50 % du montant restant dû.
  • solde 15 jours avant la (les) date(s) retenue(s).

Un bon de commande provisoire sera établi à réception de l’acompte. La facture définitive sera envoyée à l’issue de la date d’utilisation de la piste.

2.2 VaisonPiste se réserve le droit d’interrompre la manifestation et de refuser l’accès à la piste et aux installations en cas de non paiement préalable de l’intégralité du prix et/ou de l’absence de fourniture de l’attestation d’assurance.

2.3 Le non paiement rend résiliable de plein droit et sans aucune formalité toutes les réservations en cours.

2.4 Le non paiement à l'échéance des factures entraîne l'application de pénalités de retard facturées trois fois le taux d'intérêt légal ou le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2.5 Tout retard de paiement fait l'objet de plein droit de la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant fixé par décret, une indemnisation complémentaire à due concurrence est facturée.

3- Annulation de la réservation

3.1 En cas d’annulation de la réservation l’acompte versé lors de la réservation restera acquis à VaisonPiste qui se réserve le droit de facturer en outre tout ou partie de la location.

3.2 En cas de conditions météorologiques dégradées (neige, piste verglacée, grêle, brouillard) ne permettant pas l’utilisation en toute sécurité de la piste, la réservation sera soit adaptée en fonction du temps d’utilisation soit annulée. Le remboursement éventuel pourra s’effectuer après accord entre les parties. Il est aussi possible de prévoir un arrangement tel qu’un report de date.

3.3 Le circuit se réserve le droit d’annuler une réservation :

  • Si les conditions administratives et financières ne sont pas respectées.
  • Si l’organisation de la journée ne présente pas les garanties d’une prestation conforme au respect de la sécurité et des personnes et engage de ce fait la responsabilité du circuit ou en offre une image de marque non conforme à la qualité habituelle de ses prestations.

4- Règlement Intérieur

4.1 Le client/organisateur déclare que les participants dont il se porte fort, respecteront les dispositions du règlement intérieur.

5- Restauration

Notre service de restauration est exclusif sauf dispositions exceptionnelles. Toute réservation fera l’objet de conditions particulières.

6- Dommage

Les dégâts causés à l’ensemble de nos biens, matériels et accessoires seront facturés au client organisateur sur la base d’un devis établi à la demande de VaisonPiste au tarif remplacement ou remise en état initial.

7- Conditions d'utilisation des pistes

7.1 Les responsables de VaisonPiste se réservent la possibilité pour raison de sécurité :

  • D’interdire l’accès aux pistes ou d’interrompre le roulage d’un véhicule ou d’un conducteur
  • De suspendre ou d’interrompre toute manifestation.

Ces dispositions peuvent être appliquées sans ouvrir droit à remboursement ou indemnités.

7.2 Le client/organisateur a charge de faire ce qu’il faut pour interdire et empêcher l’accès au public à sa manifestation dès lors qu’elle ne relève pas d’une compétition.

7.3 Le client/organisateur, par la prise de possession de la piste, est présumé conscient de l’état de celle-ci et ainsi renonce irrévocablement pour lui-même, son assureur et ses ayants-droits, à tout recours, à quelque titre que ce soit, contre VaisonPiste et l’assureur de ce dernier. La piste ne sera ouverte seulement après signature du document attestant que l’état du circuit rend possible le bon déroulement de la manifestation.

8- Droit applicable - Litiges

8.1 Toutes les clauses des présentes conditions générales sont soumises au droit français.

8.2 Tous les litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce ou aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.